Pacte Dutreil : documenter la valeur des titres transmis
Une transmission familiale demande de préciser la valeur des titres à la date de l’opération. L’évaluation doit présenter son périmètre, ses hypothèses et les éléments utiles au calcul des droits. Dans un projet de pacte Dutreil, ce travail s’articule avec la vérification des conditions du dispositif par le notaire et les autres conseils.
75 % de la valeur des titres transmis
Le pacte Dutreil, à l’article 787 B du Code général des impôts, exonère de droits de mutation 75 % de la valeur des titres transmis, par donation ou par succession, à condition que les titres soient conservés et que l’entreprise reste dirigée. Le pourcentage est souvent retenu seul. Le mot qui le précède compte autant : la valeur.
Une valeur déclarée, pas un prix
L’abattement ne s’applique pas à un prix, puisqu’il n’y a pas de vente. Il s’applique à une valeur que le donateur déclare lui-même, dans l’acte, sous sa responsabilité. Les droits sont calculés sur les 25 % restants, et c’est cette valeur déclarée que l’administration examine quand elle contrôle l’acte, avec les méthodes de son guide d’évaluation, refondu en juin 2026, que nous décrivons dans notre analyse sur la valorisation et l’administration fiscale.
Un pacte Dutreil pose donc deux questions distinctes : la valeur des titres, qui relève de l’évaluation, et l’éligibilité au dispositif, qui relève des conditions vérifiées avec le notaire et les conseils de la transmission.
Les conditions d’éligibilité
| Condition | Ce qu’elle exige |
|---|---|
| Engagement collectif de conservation | Au moins deux ans, portant sur 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée, 10 % et 20 % pour une société cotée |
| Engagement individuel | Chaque héritier ou donataire conserve ses titres six ans après la fin de l’engagement collectif, pour les transmissions postérieures au 21 février 2026. Quatre ans auparavant |
| Fonction de direction | L’un des signataires, ou l’un des bénéficiaires, dirige l’entreprise pendant l’engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent la transmission |
| Activité | Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices sont admises, les sociétés de gestion de patrimoine ne le sont pas |
| Réduction supplémentaire | 50 % de réduction des droits si la donation est faite en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, article 790 du CGI |
La loi de finances pour 2026, promulguée en février, a ajouté une condition qui change la nature du travail : la fraction de la valeur des titres qui correspond à des actifs non affectés à l’activité professionnelle est exclue de l’exonération. Une trésorerie placée sans lien avec l’exploitation, un immeuble de rapport logé dans la société, un véhicule de tourisme, une collection : leur valeur reste taxée à 100 %.
Ce que l’exclusion des actifs non professionnels change
Avant 2026, l’évaluation d’un pacte Dutreil était un exercice global : une valeur pour cent pour cent des titres, un abattement, des droits. Depuis, il faut ventiler. Pour chaque société transmise, l’acte doit distinguer ce qui sert l’activité de ce qui ne la sert pas, et attribuer une valeur à chacune des deux parts.
Trésorerie, immobilier, participations
Ce n’est pas un détail comptable. Une PME familiale qui a accumulé 2 M€ de trésorerie en vingt ans, dont 500 000 € servent au cycle d’exploitation, verra le 1,5 M€ restant sortir de l’abattement si elle ne peut pas démontrer son affectation. La question « combien de trésorerie est nécessaire à l’activité » demande une analyse. Cette analyse doit être documentée à partir des besoins d’exploitation et rapprochée des règles applicables avec les conseils de la transmission. Elle s’appuie sur le besoin en fonds de roulement, la saisonnalité et les investissements prévus.
Le même raisonnement vaut pour l’immobilier d’exploitation détenu dans la société, pour les participations, pour les comptes courants. Notre analyse sur la valeur d’entreprise et la valeur des titres décrit le passage de l’une à l’autre. Le pacte Dutreil de 2026 oblige à le faire ligne par ligne.
L’exemple chiffré
Un exemple chiffré
Hypothèses de l’exemple : un dirigeant donne à ses deux enfants, à parts égales, une société évaluée à 2 M€. Chaque enfant reçoit 1 M€. L’abattement de droit commun en ligne directe est de 100 000 € par enfant, et le barème des droits de donation est celui de l’article 777 du CGI. Les droits sont arrondis au millier d’euros, et les frais d’acte ne sont pas inclus.
| Sans pacte Dutreil | Avec pacte Dutreil | Avec pacte et donation en pleine propriété avant 70 ans | |
|---|---|---|---|
| Valeur reçue par enfant | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Base taxable après abattement Dutreil | 1 000 000 € | 250 000 € | 250 000 € |
| Base après l’abattement de 100 000 € | 900 000 € | 150 000 € | 150 000 € |
| Droits par enfant, barème en ligne directe | environ 213 000 € | environ 28 000 € | environ 14 000 € |
| Droits pour les deux enfants | environ 426 000 € | environ 56 000 € | environ 28 000 € |
370 000 € d’écart entre la première et la deuxième colonne. C’est pourquoi le pacte Dutreil est très utilisé dans la transmission familiale. C’est aussi la raison pour laquelle la valeur déclarée est regardée de près : chaque euro de valeur sous-estimée fait économiser des droits, et chaque euro redressé coûte les droits, l’intérêt de retard et, le cas échéant, une majoration.
Si la société de l’exemple détient 500 000 € de trésorerie sans lien avec l’exploitation, cette fraction sort de l’abattement depuis 2026. Chaque enfant reçoit alors 750 000 € de valeur professionnelle, abattue de 75 %, et 250 000 € de valeur non professionnelle, taxée en entier : la base passe de 250 000 € à 437 500 € par enfant avant l’abattement de droit commun, et les droits d’environ 28 000 € à environ 66 000 € par enfant. La démonstration de l’affectation de la trésorerie vaut, dans cet exemple, près de 40 000 € de droits par enfant.
Pourquoi sous-évaluer peut coûter deux fois ?
La valeur déclarée doit être étayée. Une évaluation permet d’expliquer les hypothèses retenues à la date de la transmission. Une sous-évaluation peut coûter deux fois.
Une première fois au contrôle.
L’administration dispose d’un délai de reprise, elle compare la valeur déclarée à ce que donnent ses propres méthodes, et elle notifie une rectification quand l’écart n’est pas expliqué. Le guide de 2026 décrit ces méthodes avec précision. Un dossier qui ne les a pas anticipées sera plus difficile à expliquer.
Une seconde fois à la revente.
La valeur déclarée dans la donation devient le prix de revient des enfants. S’ils cèdent l’entreprise dix ans plus tard, leur plus-value se calcule à partir de cette valeur. Une société reçue pour 1 M€ et revendue 3 M€ produit 2 M€ de plus-value. Reçue pour 2 M€, elle n’en produit qu’1 M€. Une sous-évaluation à la donation est une surimposition différée.
Entre les deux, il y a une valeur documentée et argumentée. Le rapport d’évaluation réunit les pièces qui la fondent : les comptes, le périmètre transmis, la date d’évaluation, les actifs examinés et leur affectation, les hypothèses et les références retenues. Il peut aussi servir, le cas échéant, à préparer une demande de rescrit valeur avant la signature de l’acte.
Ce qu’il faut retenir
L’abattement de 75 % porte sur une valeur déclarée, pas sur un prix. Cette valeur est contrôlable, et depuis 2026 elle doit distinguer les actifs qui servent l’activité de ceux qui ne la servent pas. Sous-déclarer expose au redressement et alourdit la plus-value future des enfants. Surdéclarer fait payer des droits inutiles. Le travail d’évaluation se fait avant l’acte et s’articule avec la vérification des conditions du dispositif par le notaire et les autres conseils.
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Questions fréquentes
Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une entreprise individuelle ?
Oui, sous un régime voisin, à l’article 787 C du CGI, avec une condition de détention de deux ans quand l’entreprise a été acquise à titre onéreux. L’exonération porte là aussi sur 75 % de la valeur des biens affectés à l’exploitation, ce qui pose la même question de ventilation.
Qui fixe la valeur des titres dans un pacte Dutreil ?
Le donateur, dans l’acte, sous sa responsabilité. Le notaire rédige l’acte et vérifie les conditions du dispositif avec les autres conseils, l’expert-comptable fournit les comptes, mais la valeur retenue engage celui qui donne. Un rapport d’évaluation indépendant la documente et en explique les hypothèses.
L’administration peut-elle contester la valeur déclarée ?
Oui, dans son délai de reprise, en appliquant ses propres méthodes, celles du guide de juin 2026. Un rescrit valeur, demandé avant la donation, permet de faire valider la valeur à l’avance. Il n’existe que pour les donations.
Que deviennent les actifs non professionnels depuis la loi de finances pour 2026 ?
La fraction de la valeur des titres qui leur correspond est exclue de l’abattement de 75 % et taxée au barème normal. Il faut donc évaluer séparément la part professionnelle et la part non professionnelle de la société transmise.
Faut-il un rapport d’évaluation pour signer un pacte Dutreil ?
La loi ne l’impose pas. Mais la valeur déclarée est la base de tout le calcul, elle est contrôlable, et elle devient le prix de revient des enfants. Un rapport écrit, daté, avec ses hypothèses, apporte des éléments pour répondre aux questions de l’administration sur cette valeur.
Sources
4
- Code général des impôts, articles 787 B et 787 C (exonération partielle), 777 (barème des droits), 779 (abattement en ligne directe), 790 (réduction de droits).
- Loi de finances pour 2026, promulguée en février 2026 : engagement individuel porté à six ans, exclusion des actifs non affectés à l’activité professionnelle. Analyse des notaires de France, notavenir.notaires.fr, et LS Compta, « Pacte Dutreil 2026 ».
- Direction générale des finances publiques, guide de l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés, édition de juin 2026.
- Exemple chiffré : calcul d’Artis Valorisation au barème de l’article 777 du CGI, droits arrondis au millier d’euros.