Le vendeur
Artis Valorisation, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 130 950 165, représentée par son président, Raphaël Rodriguez-Ginestet. Numéro de TVA intracommunautaire : FR22130950165. Siège social : inscrit au registre du commerce et des sociétés de Montauban. Contact : contact@artis-valorisation.com.
L’objet
La prestation consiste à établir un rapport d’évaluation d’entreprise ou de fonds de commerce à partir du périmètre convenu, des documents transmis et des échanges avec le client. Le rapport présente les méthodes retenues, les hypothèses, les conclusions et les limites des travaux. Pour l’évaluation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise, il est remis au format PDF. Le contenu et les éventuelles particularités de la mission sont précisés dans l’offre ou le devis accepté, et décrits sur la page de chaque offre : fonds de commerce, entreprise, groupes et situations particulières.
Les honoraires
L’évaluation d’un fonds de commerce commence à 490 € HT, celle d’une entreprise à 890 € HT. Avant le début des travaux, une lettre de mission précise le périmètre de la mission, les éléments à valoriser et la démarche retenue. Le prix, fixé selon le travail à fournir, y figure. Prix hors taxes, TVA de 20 %, au taux en vigueur. Les factures sont émises par Artis Valorisation.
Les missions portant sur un groupe de sociétés, sur une holding, sur une participation minoritaire, sur une opération de transmission, sur une situation particulière ou sur un périmètre sortant du cadre décrit sur la page de l’offre font l’objet d’un devis préalable. Le périmètre, les honoraires et le calendrier sont fixés dans ce devis, après un premier échange. Le prix est communiqué et accepté par écrit avant le début des travaux.
La commande et le règlement
Le prix est payable à la commande, selon le moyen indiqué sur la facture ou dans le parcours de paiement. Aucun règlement n’est demandé avant l’accord du client sur le prix. Les travaux débutent après réception du règlement et des éléments nécessaires à la mission.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Le délai
Pour l’évaluation d’un fonds de commerce ou d’une entreprise, le délai de cinq jours ouvrés court à compter de la réception du règlement et du dossier complet. Si un complément indispensable est identifié, Artis en informe le client et précise les conséquences sur le calendrier. Les missions sur devis suivent le délai convenu dans celui-ci.
Les documents et la remise
Le client communique au minimum ses trois dernières liasses fiscales et, s’il en a un, son bail. Les pièces nécessaires à l’analyse sont transmises par l’espace de dépôt prévu pour la mission. Le rapport final est remis selon le canal convenu avec le client, par défaut par courrier électronique.
Le traitement des documents, les durées de conservation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité.
La portée du rapport
Les conclusions sont établies pour la date, le périmètre et les usages définis dans la mission. Elles dépendent des informations examinées et des hypothèses exposées dans le rapport. Le rapport ne constitue pas une expertise judiciaire, une attestation d’expert-comptable ni un conseil en investissement. Les travaux complémentaires nécessaires à une opération restent distincts de cette prestation.
La rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, ses modalités sont communiquées au client avant la commande. Une demande d’exécution avant la fin du délai fait l’objet d’un accord exprès distinct. La perte éventuelle du droit intervient dans les conditions prévues par la loi.
Le droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, une solution amiable est recherchée en premier lieu.